Les soldes de la loi Raffarin : Le contrôle du grand...

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Society, Politics & Philosophy - Government & Politics
Les soldes de la loi Raffarin : Le...

Les soldes de la loi Raffarin : Le contrôle du grand commerce alimentaire

Name: Les soldes de la loi Raffarin : Le contrôle du grand commerce alimentaire
ISBN: 9782728803842

Philippe Askenazy, Katia Weidenfeld

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L'année 1996 a été marquée par deux lois majeures concernant le commerce en France : d'une part, la loi du 1er juillet sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, alors ministre délégué aux Finances, qui, entre autres, accentue l'interdiction de la revente a perte ; d'autre part, la loi du 5 juillet relative au développement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin, alors ministre du Commerce et des PME, qui réforme le régime d'autorisation de l'immobilier commercial.
Une décennie plus tard, les effets pervers de la première, et notamment son impact inflationniste dans la grande distribution et son incapacité à garantir l'équilibre entre fournisseurs et distributeurs, ont conduit à sa quasi-abrogation par la loi Dutreil du 2 aout 2005.

Категории:

Society, Politics & Philosophy - Government & Politics

Година:

2007

Издателство:

Rue d'Ulm

Език:

french

Страници:

ISBN 10:

2728803846

ISBN 13: